Droits sociaux

Le Comité européen des Droits sociaux publie aujourd’hui son Rapport d’activités 2016 qui présente les principales réalisations du Comité au cours de l’année passée.

Sur la base de sa procédure de rapports, en 2016 le Comité européen des Droits sociaux a examiné les rapports soumis par 34 Etats parties concernant les articles de la Charte relatifs à l’emploi, à la formation et à l’égalité des chances. Le Comité a adopté au total

577 conclusions parmi lesquelles 64 conclusions de non-conformité pour manque d’information dans les Conclusion 2014 et 513 conclusions concernant le groupe thématique examiné.

Malgré certains problèmes liés à l’application de la Charte concernant par exemple la protection insuffisante contre la discrimination dans le domaine de l'emploi, telle que la discrimination sur la base du genre, de l'orientation sexuelle ou d’autres motifs; l'intégration insuffisante des personnes handicapées dans les filières ordinaires de l'éducation, du marché du travail et, plus généralement, dans la société; la garantie insuffisante de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne l'égalité de salaires, des progrès ont cependant pu être constatés, notamment en ce qui concerne l’adoption, par certains pays, de lois anti-discrimination, en particulier en faveur des personnes handicapées. Le Comité a également constaté que la plupart des Etats examinés disposent de systèmes d’orientation et de formation professionnelle bien établis.

Concernant la procédure de réclamations collectives, 21 nouvelles réclamations ont été présentées au cours de l’année 2016. Le Comité a adopté cinq décisions sur le bien-fondé, trois décisions sur la recevabilité et trois décisions portant à la fois sur la recevabilité et le bien-fondé. Les décisions portant sur le bien-fondé concernaient en particulier les questions liées au droit à l’objection de conscience des personnels de santé en Italie dans le cadre du droit à l’avortement ; la situation des familles « travellers » en Irlande et des familles roms en République tchèque ; l’absence de droits syndicaux des militaires gendarmes en France ; le droits à la sécurité sociale, en particulier le droit a la retraite pour les juges de paix en Italie.

Le Comité se félicite de la ratification de la Charte sociale révisée par la Grèce en 2016, « à laquelle il convient de rendre un hommage particulier pour son engagement à protéger les droits sociaux, et notamment pour l’exemple qu’elle a donné en acceptant d’assumer une responsabilité accrue dans la sauvegarde de ces droits en temps de crise économique », souligne le Président du Comité Giuseppe Palmisano.

Le Rapport d’activités contient également des informations sur les activités menées au sein du Conseil de l’Europe au cours de 2016 pour promouvoir le système de traités de la Charte, y compris celles qui ont été réalisées dans le cadre du Processus de Turin.  

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