La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH) et Inclusion Europe c. Belgique (n° 141/2017) est devenue publique le 3 février 2021.
Dans leur réclamation, la FIDH et Inclusion Europe alléguaient que, en ne déployant pas des efforts suffisants pour favoriser l’inclusion des enfants présentant une déficience intellectuelle dans l’enseignement ordinaire de niveaux primaire et secondaire dispensé dans les établissements dépendant de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Belgique ne se conforme pas aux obligations qui découlent des articles 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté) et 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), lus isolément et de l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée.
Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 9 septembre 2020.
Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :
- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte aux motifs que le droit à l’éducation inclusive des enfants ayant une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti en Communauté française de Belgique ;
- à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 15§1 de la Charte ;
- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 17§2 de la Charte au motif que les enfants atteints d’une déficience intellectuelle ne jouissent pas d’un droit effectif à l’éducation inclusive en Communauté française ;
- à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 17§2 de la Charte.
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