Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA), réclamation n° 162/2018 est devenue publique le 12 mai 2021.

Dans sa réclamation, la FIAPA alléguait que l'article L4125-8 du Code de la santé publique, introduit par l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 et fixant à 71 ans l'âge limite auquel les candidats peuvent se présenter aux conseils des ordres des professionnels de santé, était contraire aux articles 5 et 23 et à l’article E lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 10 décembre 2020.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 23 de la Charte ;
• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 5 de la Charte.