Droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié sa décision sur le bien-fondé dans l’affaire Comisiones Obreras de Castilla y León (CCOO CyL) et Unión General de Trabajadores de Castilla y León (UGT CyL) c. Espagne, réclamation° 228/2023, adoptée le 17 mars 2026.

La réclamation, enregistrée le 6 juin 2023, alléguait que le gouvernement de la communauté autonome de Castille-et-León avait suspendu ou réduit le financement des services fournis par les organisations syndicales aux groupes de travailleurs vulnérables, ainsi que celui destiné à la participation institutionnelle des organisations syndicales au sein de divers organes et conseils régionaux. Les organisations réclamantes ont en outre fait valoir que les actions et omissions du gouvernement régional avaient affaibli le dialogue social en Castille-et-León.

Dans sa décision, le Comité a examiné ces mesures principalement au regard de l’article 6§1 de la Charte sociale européenne, qui impose aux États parties de promouvoir la concertation entre travailleurs et employeurs. Le Comité a rappelé qu’un dialogue social efficace constitue un élément fondamental de la gouvernance démocratique dans les relations de travail et que les États restent responsables, en vertu de la Charte, des actions entreprises par les autorités régionales et locales.

Le Comité a noté que les mesures contestées du gouvernement régional avaient, soit été déclarées illégales par les juridictions nationales, soit été annulées à la suite d’un remaniement politique intervenu en 2025, ce qui avait abouti au rétablissement complet du dialogue social. En particulier, le gouvernement régional a convoqué à nouveau le Conseil du dialogue social, rétabli le financement de la participation institutionnelle des organisations syndicales et d’autres activités connexes, et assuré la poursuite du fonctionnement du Service régional des relations de travail (Fondation SERLA). Le Comité a donc conclut qu’il a été remédié à la situation et qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner plus avant ces griefs.

Le Comité a rejeté les allégations restantes concernant la perte de confiance résiduelle découlant de ces événements et le préjudice durable causé au dialogue social au niveau régional, les jugeant non fondées ou largement hypothétiques.

Le Comité a donc conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6§1 de la Charte.