Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie, réclamation n° 200/2021, est devenue publique le 22 décembre 2025.

Dans sa réclamation, l’ANIEF alléguait que le système mis en place en Italie pour assurer l’assistance pédagogique aux élèves en situation de handicap est en violation des articles 1§§1 et 2 (droit au travail) ainsi que de l’article 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), et de l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune des dispositions précitées de la Charte sociale européenne révisée (« la Charte ») en raison :

• de la précarité de l’emploi de la majorité des enseignants de soutien des élèves ayant besoin d’une assistance pédagogique (plus que 56% d’entre eux sont recrutés avec des contrats expirant chaque 30 juin) ;
• de l'absence de spécialisation pédagogique dans le handicap de la plupart (79%) de ces enseignants de soutien ;
• du changement systématique de l'enseignant de soutien chaque année scolaire affectant 170 000 élèves en situation de handicap (à savoir 59% du total de ces élèves) et de la conséquente absence de continuité pédagogique pour ces derniers ;
• du fait que de nombreuses familles d’élèves en situation de handicap doivent recourir en justice chaque année pour en vue de l'attribution d'un enseignant de soutien ou davantage d’heures d’assistance pédagogique.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 1§2 de la Charte en raison des conditions précaires d’emploi d’une proportion élevée d’enseignants de soutien d’élèves en situation de handicap ;

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 1§2 de la Charte en raison de la proportion élevée d’enseignants de soutien d’élèves en situation de handicap qui n’ont pas la spécialisation requise en éducation inclusive ;

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte au motif que l’accès des élèves en situation de handicap à une éducation inclusive est entravé par la précarité persistante de l’emploi d’une proportion significative d’enseignants de soutien et un manque de spécialisation en éducation inclusive pour un enseignant de soutien sur trois ;

• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 15§1 de la Charte en ce qui concerne les recours en justice en vue de l’attribution d’un enseignant de soutien ou davantage d’heures d’assistance pédagogique.