Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Amnesty International c. Italie, réclamation n° 178/2019, est devenue publique le 13 mai 2024. 

Dans sa réclamation, Amnesty International alléguait que les Roms en Italie continuent d'être victimes de violations généralisées et systématiques de leur droit au logement, en particulier en ce qui concerne les expulsions forcées, la ségrégation et les logements insalubres, ainsi que le défaut d'accès aux logements sociaux, en violation de l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec les articles 31§1, 31§2 et 31§3 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :

-    à l'unanimité qu'il y a violation de l'article E de la Charte lu en combinaison avec l'article 31§2 de la Charte pour ce qui est de la poursuite des expulsions forcées affectant particulièrement la communauté rom ;

-    à l'unanimité qu'il y a violation de l'article E de la Charte lu en combinaison avec l'article 31§1 de la Charte en ce qui concerne la ségrégation et les logements insalubres ; 

-    à l'unanimité qu'il y a violation de l'article E de la Charte lu en combinaison avec l'article 31§3 de la Charte concernant l'absence d'égalité d'accès au logement social pour les Roms.