Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux dans la réclamation Centre européen des droits des Roms (CEDR) v. Bulgarie (No. 151/2017) a été rendue publique le 19 avril 2019.

Dans la réclamation, le CEDR alléguait que la situation en Bulgarie est en violation des paragraphes 1 et 2 de l’article 11 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 13, ainsi que de l’article E de la Charte sociale révisée en combinaison avec ces dispositions, au motif que la Bulgarie n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser la ségrégation raciale exercée dans les services de maternité, ce qui se traduit par des soins de moindre qualité et des mauvaises conditions de prise en charge des femmes roms, ni pour gommer l’impact particulièrement défavorable de l’absence d’assurance médicale sur les femmes roms.

Le Comité Européen des droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 5 décembre 2018.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité conclût :

• A l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 11§1 de la Charte en ce qui concerne l’accès à l’assurance maladie et aux soins de maternité pour les femmes Roms.
• A l’unanimité, qu’il n’y a pas de violation de l’article E combiné avec l’article 11§1 de la Charte en ce qui concerne les pratiques de ségrégation dans les maternités.