Droits sociaux

Résolution CM/ResChS(2026)4, clôturant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 17 mars 2026 par le Comité européen des Droits sociaux dans l'affaire Comisiones Obreras de Castilla y León (CCOO CyL) et Unión General de Trabajadores de Castilla y León (UGT CyL) c. l'Espagne, réclamation n° 228/2023.

Recommandation CM/RecChS(2026)2, relative au suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 3 Décembre 2022 par le Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO) c. Espagne, réclamation n° 218/2022.

Recommandation CM/RecChS(2026)3, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 2 Juillet 2024 par le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) dans l’affaire Fédération européenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) c. République tchèque, réclamation n° 191/2020.

Recommandation CM/ResChS(2026)4, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 3 Décembre 2024 par le Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire Open Society European Policy Institute (OSEPI) c. Bulgarie, réclamation n° 204/2022.

Les autorités espagnoles, tchèques et bulgares seront invitées à indiquer les mesures prises pour se conformer à ces recommandations et remédier aux violations constatées par le Comité européen des Droits sociaux dans un rapport qui devra lui être soumis dans deux ans (à savoir le 17 juin 2028). Les partenaires sociaux, les ONG nationales et internationales, ainsi que les institutions nationales des droits humains et les organismes chargés de l’égalité qui souhaitent contribuer aux travaux du CEDS peuvent trouver plus d’informations sur la manière de procéder sur cette page web La procédure de réclamations collectives - Droits sociaux ainsi que dans cette brochure et ce guide.