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Les États parties à la Charte sociale européenne sont toujours confrontés à des problèmes de discrimination en matière de droits sociaux

Strasbourg, France 24/03/2021
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Les États parties à la Charte sociale européenne sont toujours confrontés à des problèmes de discrimination en matière de droits sociaux

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses conclusions 2020 sur les dispositions de la Charte relatives à l’emploi, la formation et l’égalité des chances dans 33 États*. La République de Moldova et la Norvège n’ont pas soumis de rapport et par conséquent, le Comité n’a pas adopté de conclusions relatives à ces pays.

Les droits examinés étaient les suivants : droit au travail; droit à l’orientation professionnelle ; droit à la formation professionnelle ; droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté ; droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres parties ; droit à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ; droit à la protection en cas de licenciement ; droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur.

Dans le cadre de la procédure de rapports, le Comité a adopté 349 conclusions concernant 33 États, dont 152 conclusions de non-conformité et 97 conclusions de conformité. Dans 100 cas, il n’a pas été en mesure d’apprécier la situation faute d’informations suffisantes (« ajournements »).

Le Comité a souligné que la pauvreté qui touche les personnes handicapées est un indicateur important du succès ou de l’échec des efforts déployés par l’État pour assurer à ces personnes l’exercice de leur droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.

Le devoir des États de prendre des mesures pour promouvoir la pleine intégration sociale et la participation des personnes handicapées à la vie de la communauté est étroitement liée aux mesures visant à réduire et éradiquer la pauvreté de ces personnes.

Le Comité a relevé plusieurs problèmes récurrents en termes d'efforts déployés par les pays pour garantir la jouissance égale des droits du travail pour tous. Il a mis en évidence des problèmes tels qu'une protection insuffisante contre la discrimination dans l'emploi, l'incapacité de certains États à garantir l'égalité des droits entre hommes et femmes - notamment en matière d'égalité de rémunération. Le Comité a également signalé l'absence de législation prévoyant un aménagement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination salariale fondée sur le sexe.

Le Comité a également observé des situations dans lesquelles des États n’avaient pas rempli leurs obligations positives de prévenir le travail forcé et l’exploitation par le travail, de protéger les victimes, d’enquêter efficacement sur les infractions commises et de sanctionner les responsables de ces infractions.

Un autre problème mis en évidence dans certains pays, particulièrement préoccupant dans la situation actuelle de pandémie, concerne l’absence de mesures particulières de reconversion et de réinsertion des chômeurs de longue durée. Dans certains cas, les efforts déployés pour lutter contre le chômage et encourager la création d’emplois sont demeurés insuffisants.

Néanmoins, le Comité se félicite de plusieurs développements positifs, tels que l'introduction de législation et de mesures spécifiques concernant les personnes handicapées, l'adoption d'une législation anti-discrimination dans certains pays, notamment en matière d'égalité de rémunération. Bien que cela reste problématique, certains pays ont introduit dans leur législation le renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination.

En outre, le Comité a rendu publiques ses constats 2020 concernant la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Portugal sur le suivi des décisions (dans le cadre des réclamations collectives).

* Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Géorgie, Allemagne, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Pays-Bas au titre de Curaçao, Pays-Bas au titre de Saint-Martin, Macédoine du Nord, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni


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