Droits sociaux

Dans une décision marquante sur la réclamation n° 206/2022 présentée par DCI, FEANTSA, MEDEL, CCOO et ATD Quart Monde contre l'Espagne, publiée aujourd'hui, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a estimé qu'une situation dans laquelle des personnes ont un accès irrégulier à l'énergie ou n'y ont pas accès du tout pendant une période prolongée les rend pauvres en énergie, ce qui constitue une violation de la Charte sociale européenne.

Dans cette décision novatrice, le CEDS a examiné de près la relation entre les droits humains et l'accès à l'énergie. La décision indique clairement qu'un « accès stable, constant et sécurisé à une énergie suffisante » est une condition préalable et un élément clé de la jouissance des droits au logement, à la santé, à l'éducation et à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale en vertu de la Charte sociale européenne. Pour être « suffisante » aux fins de la Charte, l'énergie doit être abordable, propre et durable. Ceci est fondamental pour les enfants, les familles, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Informations supplémentaires :

La réclamation a été déposée en 2022 par la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO) et Mouvement international ATD Quart Monde.

Les organisations réclamantes ont allégué que les coupures de courant, qui ont commencé en octobre 2020 et se poursuivent toujours, affectent certaines parties du bidonville de Cañada Real Galiana, ce qui a un impact négatif grave sur la vie d'au moins 4 500 habitants, dont environ 1 800 enfants. La réclamation affirme que la situation constitue une violation de plusieurs dispositions de la Charte.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 31§1 de la Charte en raison du manquement de l’Espagne à prendre des mesures adaptées pour assurer un logement d’un niveau suffisant aux personnes concernées ;
•  à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte en ce qui concerne le manquement de l’ Espagne de prendre des mesures appropriées pour garantir un logement d’un niveau suffisant aux familles concernées ;
• par 10 voix contre 3 qu'il y a violation de l'article 16 de la Charte en ce qui concerne la participation des associations représentant les familles aux décisions et aux processus liés aux coupures d’électricité ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 11§1 de la Charte en raison du manquement de l’Espagne à prendre des mesures appropriées pour éliminer autant que possible les causes de santé déficiente engendrées par les coupures d’électricité ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 11§3 de la Charte en raison du manquement de l’Espagne à prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes concernées contre les accidents domestiques, les maladies épidémiques, endémiques et autres, et à garantir la sécurité alimentaire et les normes d’hygiène ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 17§1 de la Charte en raison du manquement de l’Espagne à prendre des mesures appropriées pour garantir aux enfants et aux adolescents concernés les soins et l’assistance dont ils ont besoin ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 17§2 de la Charte en raison du manquement de l’Espagne à prendre des mesures appropriées pour garantir le droit des enfants et des adolescents concernés à l’éducation ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte en raison du manquement de l’Espagne à prendre des mesures adaptées pour protéger les personnes concernées contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte en raison du manquement de l’ Espagne à prendre des mesures adaptées pour protéger les personnes concernées contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 23 de la Charte en raison du manquement de l’ Espagne à prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes âgées des effets des coupures d’électricité ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 15§3 de la Charte en raison du manquement de l’ Espagne à prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées contre les conséquences des coupures d’électricité et pour garantir à ces personnes l’exercice effectif du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.

 Texte de la décision (texte en espagnol)

 Déclaration de presse