La réclamation a été enregistrée le 6 mars 2026. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 12 (droit à la sécurité sociale), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 14 (droit de bénéficier des services sociaux), 23 (droit des personnes âgées à la protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte.

Sindicato SAD De Cuidadoras Profesionales Municipales allègue que, pendant la pandémie de COVID-19, les mesures adoptées par les autorités sanitaires espagnoles ont violé les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier celles vivant en maison de retraite. L'organisation réclamante soutient que des décès évitables se sont produits en raison de protocoles et d'instructions internes qui établissaient un ordre de priorité parmi les patients en fonction de l'âge et des comorbidités, empêchant ainsi les transferts vers les hôpitaux et l'accès aux soins intensifs pour les personnes âgées et dépendantes ; que les établissements de soins manquaient de mesures préventives, notamment d'équipements de protection, de tests de dépistage et de fournitures médicales ; que les conditions de vie dans ces établissements étaient inadéquates, avec des mesures d'isolement insuffisantes, un manque de personnel et un manque de coordination avec les services de santé ; que les personnes handicapées se sont vu refuser un suivi médical adéquat, une rééducation et une aide à domicile ; que les prestations destinées aux personnes dépendantes ont été interrompues ou retardées ; et que les mesures d’isolement ont privé les résidents de visites familiales et de services sociaux adéquats, en violation de la Charte.

La réclamation met en évidence des disparités significatives dans les taux de mortalité entre les communautés autonomes, les surmortalités étant particulièrement concentrées à Madrid, en Catalogne, en Castille-et-León et en Castille-La Manche. L'organisation réclamante exprime la crainte que, la législation pertinente n’ayant pas été réformée, des défaillances similaires dans la protection des groupes vulnérables puissent se reproduire en cas de crises futures.

 ​​ Pièce No. 1, CRéclamation colléctive enregistrée le 6 mars 2026, (texte original en espagnol)