Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 28 novembre 2025. La réclamation concerne les articles 4§§1 et 5 (droit à une rémunération équitable) et l'article 26 (dignité au travail), ainsi que l'article E (non-discrimination). Le SIM- Carabinieri allègue qu'une pratique administrative par laquelle l'État italien procède à la réduction ou à l'absorption de l'indemnité journalière forfaitaire versée par l'Union européenne au personnel civil, policier et militaire employé dans le cadre de missions internationales, telles que la mission EULEX au Kosovo, est contraire à la Charte en ce qui concerne la situation des carabinieri.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 28 novembre 2025 (en anglais, texte original en italien)
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