La réclamation a été enregistrée le 7 novembre 2025. La réclamation concerne les articles 1§2 (droit au travail), 4§1 (droit à une rémunération équitable) et E (non-discrimination). Les organisations réclamantes allèguent que les règles fixées pour évaluer les qualifications telles qu’établies dans l'ordonnance ministérielle n° 88 du 16 mai 2024 et les tableaux annexés respectifs introduisent une disparité de traitement grave et injustifiée au détriment des enseignants techniques et pratiques spécialisés dans l'enseignement de soutien. Les organisations réclamantes soutiennent en outre que la différence dans l'évaluation des qualifications des enseignants techniques et pratiques résultant de ces règles constitue un obstacle qui compromet leurs opportunités d'obtenir des postes à durée déterminée, en violation de la Charte.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 7 novembre 2025 (En anglais, texte original en italien)