La réclamation a été enregistrée le 20 octobre 2025. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que l'article L4121-4, l'article L4126-6 (2), l'article R4126-6, et l'article R4126-7 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005, modifiant diverses dispositions relatives à la défense, ne sont pas conformes aux articles 5 et 6 de la Charte. EUROMIL soutient en particulier que la France interdit aux associations professionnelles de militaires d'exercer les activités d'un syndicat, qu’elle ne promeut pas des consultations paritaires et des conventions collectives efficaces, des mécanismes appropriés de règlement des conflits du travail, et qu'elle interdit aux associations professionnelles de militaires en tant qu'organisations de travailleurs d'exercer le droit de grève, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.  

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 20 octobre 2025 (texte en anglais seulement - traduction en cours)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 mars 2026.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 253/2025