Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 22 juillet 2025. Elle porte sur les articles 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), et 11§3 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne révisée. L’UIL allègue que, malgré un cadre réglementaire formellement avancé, l'Italie ne parvient pas à garantir une protection effective du droit à la santé et à la sécurité au travail. L’IUL se plaint de l’inefficacité des mesures adoptées pour réduire le nombre élevé d'accidents et de décès au travail ainsi que de l’insuffisance des activités d'inspection et de prévention, en violation des dispositions précitées de la Charte.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 22 juillet 2025 (texte original en italien)
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)
Pièce n° 3, réplique de UIL aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)
Pièce n° 4, réponse du Gouvernement sur la réplique de UIL (anglais seulement)
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale Droits humains et État de droit
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F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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