La réclamation a été enregistrée le 3 juillet 2025. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6§§ 2 et 4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La JUCIL allègue qu’en application de la loi organique 11/2007 du 22 octobre 2007, réglementant les droits et les devoirs des membres de la Guardia Civil espagnole, ces derniers se voient privés de leur droit syndical, en violation de l’article 5 de la Charte.  La JUCIL allègue également qu’en raison de l'interdiction de toute activité syndicale faite à ses membres, elle n'a pas le droit de participer à des processus de consultation ou de négociation collective avec les autorités publiques, en violation de l’article 6§2 de la Charte.  La JUCIL allègue en outre que l’interdiction faite aux membres de la Guardia Civil, ainsi qu'au reste des forces et des corps de sécurité de l'État, d'exercer leur droit de grève est contraire à l’article 6§4 de la Charte.  La JUCIL affirme enfin que le fait de priver les membres de la Guardia Civil de leurs droits syndicaux, le fait d’interdire de façon absolue à ces derniers et à leurs associations le droit de négociation collective ainsi que le droit de grève n'est ni nécessaire ni proportionnelle au sens de l'article G de la Charte et que cette interdiction est discriminatoire par rapport aux autres corps de police nationaux et européens, aux fonctionnaires et aux travailleurs relevant du régime juridique ordinaire.

​​ Pièce n°  1, réclamation enregistrée le 3 juillet 2025 (en anglais) (texte original en espagnol)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 mars 2026.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 248/2025