La réclamation a été enregistrée le 1 juillet 2025. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 6 (droit de négociation collective), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) et 11 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne révisée. L’UNFP allègue que, bien que la règlementation et la jurisprudence françaises qualifient expressément les footballeurs professionnels de « salariés » et appliquent à leur égard les dispositions du code du travail, la France n’assure pas aux footballeurs professionnels, et en particulier aux footballeurs professionnels mineurs, l’effectivité des garanties minimales accordées aux salariés en matière de conditions de travail équitables, de temps de travail, de repos hebdomadaire, de congé annuel, de prévention des risques pour leur santé et leur sécurité, de négociation collective et ne protège pas leur santé, en violation des dispositions précitées de la Charte.

 ​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 1 juillet 2025 

 ​​ Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité

  ​​ Pièce n° 3, réplique de l'UNFP aux observations du Gouvernement sur la recevabilité

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 mars 2026.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 247/2025