La réclamation a été enregistrée le 11 mars 2025. Elle porte sur l’article 31 (droit au logement) et sur l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec cette disposition de la Charte sociale européenne révisée. La réclamation concerne l'expulsion forcée imminente de familles roms à Giugliano, ville de la province de Naples. Le CEDR allègue que le processus d'expulsion ne présente pas les garanties procédurales nécessaires, n'offre pas de solution de relogement adéquate et a un impact disproportionné sur les communautés roms, ce qui équivaut à une discrimination systémique, en violation des dispositions précitées de la Charte.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 11 mars 2025    

 Pièce n°  2, observations du Gouvernement sur la demande de mesures immédiates (anglais seulement)     

 Pièce n° 3, informations complémentaires du CEDR sur la demande de mesures immédiates (anglais seulement)     

 Pièce n° 4, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)     

 Pièce n° 5, informations de mise à jour du CEDR (anglais seulement)     

 Pièce n° 6, informations de mise à jour du Gouvernement (anglais seulement)       

 Pièce n° 7, réplique du CEDR aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)         

  Pièce n° 8, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)         

  Pièce n° 9, réplique du CEDR au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)         

  Pièce n° 10, réponse du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)         

  Pièce n° 11, informations additionnelles du CEDR sur le bien-fondé (anglais seulement)         

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable et a indiqué des mesures immédiates le 2 juillet 2025.

 Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates dans la réclamation n° 244/2025