La réclamation a été enregistrée le 12 mars 2024. Elle porte sur les articles 17§1a (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 12§3 (droit à la sécurité sociale), 27§1 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) ainsi que l'article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que le fait de ne pas reconnaître le droit des parents isolés d'accumuler 16 semaines de congé parental et 16 semaines de congé supplémentaire pour s'occuper d'un nouveau-né n'est pas conforme aux dispositions précitées de la Charte et constitue une discrimination manifeste à l'égard des enfants nés dans une famille monoparentale et de leur mère.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 12 mars 2024 (en anglais)  (texte original​ en espagnol)   

​​ Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (en anglais) (texte original en espagnol)     

 Pièce n° 3, réplique de la Confederación ELA aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (espagnol seulement)   

​​ Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique de la Confederación ELA sur la recevabilité (en anglais) (texte original en espagnol)

​​ Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement) (texte original en espagnol) 

 Pièce n° 6, réplique de la Confederacion Sindical ELA aux observations du Gouvernement (espagnol seulement)

​​ Pièce n° 7, réponse du Gouvernement à la réplique de la Confederacion Sindical ELA sur le bien-fondé (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation partiellement recevable le 2 juillet 2025.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 239/2024