La réclamation a été enregistrée le 12 février 2024. Elle porte sur l'article 5 (droit syndical)  de la Charte sociale européenne révisée. Le SMB Norge allègue que que l'exception prévue à l'article 14-12, deuxième paragraphe, de la loi sur l'environnement de travail est contraire à la liberté syndicale prévue à l'article 5 de la Charte en ce qu'elle exige que seuls les syndicats comptant au moins 10 000 membres puissent conclure des accords avec les employeurs pour embaucher du personnel par l'intermédiaire d'agences de travail temporaire.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 12 février 2024 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)     

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)   

 Pièce n° 4, réplique du SMB Norge au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)   

 Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique du SMB Norge sur le bien-fondé (anglais seulement)  

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 11 septembre 2024.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 238/2024