La réclamation a été enregistrée le 28 avril 2022. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que le nouveau texte de l’article L1425-8 du code de la santé publique édicté par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 qui rétablit la fixation d’un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, est contraire aux dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 28 avril 2022 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité 

  Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

   Pièce n° 4, réplique de la FIAPA au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique de la FIAPA

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 21 mars 2023.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 210/2022