Retour

N° 205/2022 Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France

La réclamation a été enregistrée le 14 février 2022. Elle porte sur les articles 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement), E (non-discrimination) et G (restrictions) de la Charte sociale révisée. La FIAPA allègue que la protection juridique et judiciaire des personnes âgées n’est pas assurée du fait de l’inapplication par la France de sa propre législation sur la protection juridique et judicaire des majeurs que ce soit dans le domaine civil ou pénal. La FIAPA soutient que cette inapplication résulte du fait fait qu'aucun contrôle effectif n'est exercé sur l'application de la réglementation existante, faute de sanction prévue par la législation. Elle soutient en outre que les récentes réformes n’ont apporté aucune amélioration de la situation des personnes âgées, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 14 février 2022 

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 18 octobre 2022.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 205/2022


Contacts Contacts

Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 55 23

 www.coe.int/socialcharter

 @social_charter

  Contact us