Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 1572e réunion, le 14 octobre 2026, a adopté :

La Recommendation CM/RecChS(2026)5, relative au suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 9 septembre 2025 par le Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) c. Irlande, réclamation n° 212/2022.

Les autorités irlandaises seront invitées à indiquer les mesures prises pour se conformer à cette recommandation et remédier aux violations constatées par le Comité européen des Droits sociaux dans un rapport qui devra lui être soumis dans deux ans (à savoir le 14 octobre 2028). Les partenaires sociaux, les ONG nationales et internationales, ainsi que les institutions nationales des droits humains et les organismes chargés de l’égalité qui souhaitent contribuer aux travaux du CEDS peuvent trouver plus d’informations sur la manière de procéder sur cette page web La procédure de réclamations collectives - Droits sociaux ainsi que dans cette brochure et ce guide.