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Nouvelles réclamations enregistrées concernant la France

Strasbourg 13/02/2019
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Nouvelles réclamations enregistrées concernant la France

Syndicat CGT YTO France c. France, réclamation n° 174/2019

La réclamation a été enregistrée le 30 janvier 2019. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CGT YTO France allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 tel qu’insérées aux alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-3 du code du travail violent l’article 24 de la Charte tant sur la question de l'indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif que sur celle du droit à réintégration.

Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse c. France, réclamation n° 175/2019

La réclamation a été enregistrée le 31 janvier 2019. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 tel qu’insérées aux alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-3 du code du travail violent l’article 24 de la Charte tant sur la question de l'indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif que sur celle du droit à réintégration.

Union Syndicale Solidaires SDIS c. France, réclamation n° 176/2019

La réclamation a été enregistrée le 5 février 2019. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 11 (droit à la protection de la santé), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que la France, en ne considérant pas les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs au détriment de leur santé et de leur sécurité au travail, viole les dispositions susmentionnées de la Charte.


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