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Nouvelle réclamation enregistrée concernant le Portugal

Strasbourg 05/06/2019
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Nouvelle réclamation enregistrée concernant le Portugal

Associação Sindical dos Profissionais da Polícia (ASPP/PSP) c. Portugal, réclamation n° 179/2019 (original en portugais)

La réclamation a été enregistrée le 23 avril 2019. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 28 (droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder) de la Charte sociale européenne révisée. L’Associação Sindical dos Profissionais da Polícia (ASPP/PSP) allègue que certains de ses délégués syndicaux ont été mutés à titre de représailles en raison de leur activités syndicales en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.


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