Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) c. Portugal, réclamation n° 199/2021 (anglais seulement – traduction en cours)
La réclamation a été enregistrée le 12 mai 2021. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que les associations portugaises de militaires professionnels n'ont pas de droits syndicaux et qu'il leur est donc interdit de représenter collectivement leurs membres et de conclure des accords juridiquement contraignants, en violation des articles 5 et 6 de la Charte.
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