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Nouvelle réclamation enregistrée concernant la Grèce

Greek Bar Associations c. Grèce, réclamation n° 196/2020

La réclamation a été enregistrée le 28 mai 2020. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à la sécurité sociale) 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31§2 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes, plusieurs associations du Barreau grec, allèguent que les autorités grecques, en excluant les avocats de l’aide sociale apportée à tous les travailleurs indépendants "non scientifiques" reconnus comme touchés par la pandémie de Covid-19 ou en leur fournissant une protection sociale inférieure et inadéquate par rapport à tous les autres groupes professionnels concernés, a privé les avocats de leur droit au travail, à travailler dans un environnement sûr, à la protection de leur santé, à la sécurité sociale, à l'assistance sociale, à bénéficier de services de protection sociale, à la protection sociale, juridique et économique de leur famille, à la protection sociale, juridique et économique de leurs enfants, et de leur droit au logement en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 28 mai 2020 (anglais seulement)

Strasbourg 19/06/2020
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