La réclamation a été enregistrée le 18 mai 2026. Elle a été introduite par la Federación Estatal de Trabajadores de la Administración Pública de la CGT (FETAP-CGT).
L’organisation réclamante allègue que l’Espagne n’est pas en conformité avec l’article 1§1 (droit au travail), l’article 20 (droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) et l’article 24§b (droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée) de la Charte sociale européenne.
En particulier, l’organisation réclamante soutient que la législation espagnole n’offre pas une protection adéquate contre le recours abusif à des relations d’emploi successives à durée déterminée dans le secteur public et ne garantit pas la stabilité de l’emploi des travailleurs du secteur public employés à titre temporaire. Elle affirme également que les travailleurs concernés ne bénéficient pas d’une indemnisation adéquate ni d’une autre réparation appropriée lorsque leur relation d’emploi prend fin.
L’organisation réclamante allègue en outre que cette situation entraîne une discrimination indirecte fondée sur le sexe, les femmes étant représentées de manière disproportionnée parmi les travailleurs temporaires du secteur public.
Federación Estatal de Trabajadores de la Administración Pública de la CGT (FETAP-CGT) c. Espagne
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