Droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié sa décision relative à la réclamation déposée par l’Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) concernant la situation des membres des forces armées en Irlande au regard de la Charte sociale européenne (la Charte).

Dans sa réclamation, EUROMIL alléguait que l’Irlande ne respecte pas plusieurs dispositions de la Charte, en particulier l’article 2 (droit à des conditions de travail équitables) et l’article 4 (droit à une rémunération équitable). La réclamation mettait en lumière des insuffisances telles que la rémunération inadéquate du travail effectué les jours fériés, l’absence de conclusion de conventions collectives portant sur les heures de travail et les primes associées, ainsi que l’absence de mécanismes appropriés de compensation des heures supplémentaires ou des périodes de service prolongées. EUROMIL dénonçait en outre l’interdiction des négotiations sur le paiement des heures supplémentaires dans le cadre du dispositif de conciliation et d’arbitrage, entravant le dialogue social sur cet aspect clé des conditions de travail.

Après examen du bien-fondé de la réclamation, le CEDS a conclu à l’unanimité que la situation en Irlande est en violation :

• de l’article 2§2 de la Charte en ce qui concerne les membres des forces armées qui travaillent les jours fériés et ne reçoivent pas d'indemnités supplémentaires liées à des fonctions spécifiques ;
• de l’article 4§2 de la Charte en ce qui concerne l'absence de dispositions relatives à la compensation des heures supplémentaires, aggravée par l’absence de système d’enregistrement du temps de travail et de présence et par l’interdiction de discuter des heures supplémentaires dans le cadre du dispositif de conciliation et d’arbitrage.

Le CEDS a cependant pris note de plusieurs avancées positives sur la base des informations fournies par le Gouvernement irlandais. Notamment, depuis le 20 janvier 2025, la loi relative à l’organisation du temps de travail s'applique aux forces armées, à quelques exceptions près. Cette modification législative consacre en droit les périodes de repos minimales et la durée maximale du travail pour la majorité du personnel, marquant un progrès vers la conformité avec la Charte.

Le gouvernement irlandais a également indiqué qu’à la suite de l'adoption de la décision du CEDS, des mesures avaient été prises en vue de l'introduction d'un système électronique d’enregistrement du temps de travail et de présence permettant d’enregistre avec précision les heures travaillées par les membres des forces armées.

Texte de la décision