Droits sociaux

La numérisation de la protection sociale en Europe ne doit pas se faire au détriment de l’accès aux droits sociaux, ont conclu les intervenants lors d’un événement parallèle organisé le 18 mars 2026 à Chișinău, en marge de la Conférence de haut niveau sur les droits sociaux : la Charte sociale européenne.

Organisé par la Plateforme collaborative COE–FRA–ENNHRI–EQUINET sur les droits sociaux et économiques, en coopération avec le Conseil pour l’égalité et le Médiateur de la République de Moldova, cet événement a examiné comment la transformation numérique des systèmes de protection sociale à travers l’Europe est en train de remodeler l’accès à la protection sociale.

Les participants ont reconnu que la numérisation des systèmes de protection sociale en Europe promet une plus grande efficacité et une meilleure accessibilité, mais qu’elle soulève également des inquiétudes quant à l’exclusion de l’accès aux droits sociaux s’agissant des personnes déjà en situation de vulnérabilité.

« La numérisation peut améliorer la prestation de la protection sociale, mais elle ne doit jamais se faire au détriment des droits. Si la numérisation crée des obstacles pour ceux qui ont le plus besoin d’aide, elle risque de compromettre l’objectif même de la protection sociale. La Charte sociale européenne nous rappelle que l’accès à la protection sociale doit rester réel et effectif pour tous et doit être centré sur l’humain, y compris à l’ère numérique », a souligné Miriam Kullmann, membre du Comité européen des droits sociaux.

En conséquence, les participants ont souligné que la numérisation devait être conçue de manière à renforcer – plutôt qu’à restreindre – l’accès à la protection sociale.

Plusieurs recommandations clés sont issues de la discussion.

• Les systèmes de protection sociale numérisés doivent être centrés sur l'humain.
• Les États doivent veiller à ce que chacun ait un accès effectif à la protection sociale, afin que le principe du « numérique par défaut » ne se transforme pas en « numérique exclusif ».
• Les considérations d’égalité et d’accessibilité devraient être intégrées dès le départ dans la conception des systèmes de protection sociale numériques.
• La transparence et la responsabilité dans la prise de décision automatisée doivent être renforcées. Les citoyens devraient comprendre comment les décisions qui affectent leur vie sont prises et quelles données sont utilisées. Ils doivent également avoir accès à un examen sérieux, par une personne, de leur situation et à des mécanismes de plainte efficaces et accessibles.
• Des évaluations régulières de l’impact sur les droits humains et l’égalité devraient accompagner les réformes de la protection sociale numérique afin d’identifier et d’atténuer les risques d’exclusion ou de discrimination.
• Une coopération renforcée au niveau européen sera essentielle pour partager l’expertise et élaborer des normes communes à mesure que les systèmes de protection sociale numériques continueront d’évoluer.

L’événement a également mis en évidence le rôle crucial des institutions nationales des droits humains, des organismes de l’égalité et des organisations de la société civile dans la supervision de ces évolutions. Ces institutions peuvent surveiller les impacts de la numérisation, fournir des conseils indépendants aux gouvernements, identifier les schémas de discrimination indirecte, soutenir les personnes désireuses d'exercer un recours et faire connaître les expériences vécues par les personnes concernées.