Retour

Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 305e session

Strasbourg 28/03/2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 305e session

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté lors de sa 305e session (18-20 mars 2019) :

La réclamation a été enregistrée le 7 mai 2018. Elle porte sur l’article 11 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne révisée.

L’organisation réclamante, SAESE, alléguait que le décret-loi n° 201/2011, dite Loi Fornero, du 6 décembre 2011 qui porte allongement de l’âge de la retraite pour les travailleurs des secteurs public et privé, viole l’article 11 de la Charte. Le SAESE soutenait notamment que, lors de l’adoption de la réforme du régime de retraite des personnels enseignants, le législateur n’a procédé à aucune évaluation scientifique de l’état de santé de cette catégorie professionnelle.

Le Comité a déclaré la réclamation irrecevable le 18 mars 2019.

La réclamation a été enregistrée le 9 juillet 2018. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical), 6§2 (droit de négociation collective), 21 (droit à l’information et à la consultation), 22 (droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail), E (non-discrimination) et G (restrictions) de la Charte sociale européenne révisée.

Nursing Up allègue qu’en application du décret-loi n° 165/2001 et de la convention collective nationale du travail (CCNL) relative aux personnels du secteur de la santé publique du 21 mai 2018, des organisations syndicales représentatives –et parmi elles Nursing Up – se voient exclues de toute participation ultérieure à la négociation collective en raison de leur refus de signer la CCNL. Le syndicat réclamant allègue que cette situation est en violation des articles 5, 6§2, 21, 22 ainsi que E et G, lus en combinaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte.

Le Comité a déclaré la réclamation recevable le 18 mars 2019.


Twitter Twitter