La cybercriminalité n'est pas une nouvelle forme de criminalité, elle existe depuis une cinquantaine d'années. Le Conseil de l'Europe a commencé à travailler sur les réponses de la justice pénale à la cybercriminalité à partir du milieu des années 1980.
En 1997, le Conseil de l'Europe a alors décidé qu'il était temps de négocier un traité international contraignant sur la cybercriminalité. Le 23 novembre 2001, la Convention sur la cybercriminalité a été ouverte à la signature à Budapest.
Nous vous invitons à en découvrir ci-dessous les principales étapes !
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23 novembre 2001
La Convention s'ouvre à la signature
28 janvier 2003
Le 1er Protocole additionnel sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
2001 – 2005
L'Albanie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lithuanie, la Macédonie du Nord, la Roumanie, la Slovénie, la Bulgarie, Chypre et le Danemark rejoignent la Convention
1 juillet 2004
La Convention entre en vigueur
2006– 2010
L'Armenie, La Bosnie Herzégovine, la France, les Pays-Bas, la Norvège,l'Ukraine, la Finlande, l'Islande, la Lettonie, l'Italie, la Slovaquie, l'Allemagne, la Moldavie, la Serbie, l'Azerbaidjan, le Montenegro, le Portugal, l'Espagne et les Etats-Unis d'Amérique (en2006), en tant que premier non-membre du Conseil de l'Europe, adhèrent à la Convention.
Notes d'orientation sur les attaques DDOS, les dispositions de la Convention de Budapest couvrant les botnets, l'usurpation d'identité et le phishing en relation avec la fraude, les nouvelles formes de malware et les attaques contre les infrastructures d'information critiques.
2014
Le Bureau du Programme sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (C-PROC) à Bucarest devient opérationnel
La Suisse, le Royaume-Uni, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Géorgie, le Japon, Malte, la République tchèque, la République dominicaine, le Luxembourg, Maurice, le Panama, la Turquie, le Canada, la Pologne et le Sri Lanka adhèrent à la Convention.
Andorre, Israël, le Liechtenstein, le Chili, le Costa Rica, la Grèce, Monaco, le Sénégal, les Tonga, l'Argentine, le Cabo Verde, le Maroc, le Paraguay, les Philippines, le Ghana, le Pérou, Saint-Marin, la Colombie et la Suède adhèrent à la Convention.
Mai 2021
2ème Protocole additionnel sur le renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques - approuvé par le Comité de la Convention sur la cybercriminalité
Novembre 2021
Adoption du 2ème Protocole par le Conseil de l'Europe
12 mai 2022
Ouverture à la signature du 2ème Protocole par le Conseil de l'Europe
