Avec le nouveau 2e protocole additionnel, le mécanisme de la Convention de Budapest restera très pertinent. Il permettra de relever plus efficacement les défis liés aux preuves électroniques dans les juridictions étrangères, multiples ou inconnues. Nous allons l'explorer plus en détail.
The second additional protocol will address the new challenges of cyberspace
Quelle utilité au Protocole ?
L'évolution des technologies de l'information et de la communication - tout en offrant des possibilités sans précédent à l'humanité - soulève également des défis, notamment pour la justice pénale et donc pour l'État de droit dans le cyberespace.
Alors que la cybercriminalité et les autres infractions impliquant des preuves électroniques sur des systèmes informatiques sont en plein essor et que ces preuves sont de plus en plus souvent stockées sur des serveurs situés dans des juridictions étrangères, multiples, changeantes ou inconnues, c'est-à-dire dans le nuage, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales.
En conséquence, seule une très faible proportion des actes de cybercriminalité signalés aux autorités de justice pénale donne lieu à des procédures judiciaires et à des condamnations.
procédures judiciaires et à des condamnations, et le plus souvent les victimes n'obtiennent pas justice.
Que résout le Protocole ?
Le protocole est conçu pour répondre aux défis suivants :
Comment obtenir plus efficacement l'utilisation d'un compte ou d'une adresse de protocole Internet utilisés pour commettre une infraction ? Ces "informations sur l'abonné" sont essentielles pour mener à bien une enquête.
Comment et dans quelles conditions coopérer directement avec un fournisseur de services d'une autre partie pour obtenir ces informations ?
Comment obtenir sans délai la communication de données - y compris de données relatives au contenu - d'une autre partie en cas d'urgence où des vies sont en danger ?
Comment rendre plus efficace la coopération entre gouvernements, y compris l'assistance mutuelle, et mettre à disposition des outils supplémentaires pour la coopération en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques ?
Et comment concilier des moyens de coopération innovants et efficaces avec les exigences de l'État de droit et de la protection des données ?
Le Protocole prévoira des outils innovants pour obtenir la divulgation de preuves électroniques, notamment :
Coopération direct avec les fournisseurs de service (Article 6 et Article 7)
Formes accélérées de coopération entre les parties pour la divulgation des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic (Article 8)
Coopération et divulgation accélérées dans les situations d'urgence (Articles 9 et 10)
Outils supplémentaires pour l'entraide (Articles 11 et 12)
Protection des données et autres garanties de l'État de droit (Articles 13 et 14)
Les dispositions de ce Protocole seront utiles sur le plan opérationnel et politique et permettront à la Convention de Budapest de continuer à défendre un Internet libre où les gouvernements s'acquittent de leur obligation de protéger les personnes et leurs droits dans le cyberespace.
Le Protocole a été adopté en novembre 2021 et ouvert à la signature le 12 mai 2022.
