Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié ses Conclusions 2023 concernant les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux « enfants, à la famille et aux migrants ». Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 799 conclusions : 415 conclusions de conformité avec la Charte et 384 conclusions de non-conformité, concernant ces pays : Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Pays-Bas, Pays-Bas, Aruba, Pays-Bas, Curaçao, Pologne, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Suède, Tchéquie, Türkiye, Ukraine et Royaume-Uni.
Le CEDS a constaté de nombreux cas de non-conformité à l'article 17 de la Charte, liés à un contrôle inapproprié et insuffisant des structures d'hébergement pour les enfants en situation de migration irrégulière, qu'ils soient accompagnés ou non, ainsi que des mesures prises pour trouver des alternatives à la détention des enfants en situation de migration irrégulière. Le Comité a également noté que, dans de nombreux pays, le taux d'enfants exposés au risque de pauvreté est et reste trop élevé.
En ce qui concerne le droit des enfants et des jeunes à la protection, le CEDS a observé dans un certain nombre d'États parties, des mesures insuffisantes concernant l’interdiction de l'emploi des enfants de moins de 15 ans et en général un contrôle insuffisant du travail des enfants. Le CEDS rappelle que les exceptions concernent les enfants employés à des travaux légers prescrits, qui ne comportent aucun risque pour la santé, le bien-être moral, le développement ou l'éducation des enfants. La durée quotidienne et hebdomadaire de ces travaux pour les enfants de moins de 15 ans était excessive dans plusieurs États parties, autorisant plus de 6 heures par jour et 30 heures par semaine pendant les vacances scolaires. En outre, le CEDS a constaté dans certains Etats parties que les enfants encore soumis à l'obligation scolaire ne se voyaient pas garantir deux semaines consécutives de repos pendant les vacances scolaires.
Le CEDS regrette que, dans le cadre du droit des enfants à être protégés contre les dangers physiques et moraux au sein et en dehors de l'environnement de travail, de nombreux pays n'aient pas présenté de rapport sur différentes questions, la plus courante étant la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus dans l'environnement numérique, en particulier l'exploitation et les abus sexuels et la sollicitation à des fins sexuelles ("grooming").
Le Comité publie également ses Constats 2023 concernant huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) qui ont accepté la procédure de réclamations collectives.
Le CEDS a constaté que, bien qu'il y ait eu des progrès dans certains domaines et des efforts pour mettre la situation en conformité, entre autres questions, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, le logement des Roms, la discrimination en matière de soins de santé et l'éducation inclusive pour les enfants souffrant de handicaps intellectuels restent entre autres questions, des problèmes persistants pour lesquels des progrès mesurables doivent être réalisés afin de mettre la situation de ces pays en conformité avec la Charte.
Le CEDS souligne l'importance de poursuivre les efforts pour s'aligner pleinement sur les dispositions de la Charte sociale européenne, en garantissant la protection et l'avancement des droits sociaux pour tous les citoyens.
Appels d'offres
