Le Conseil de l'Europe possède une gamme exceptionnellement vaste de textes normatifs dont le but est de promouvoir et de protéger les droits des enfants, y compris de les protéger contre toutes les formes de violence. Les conventions sont les plus importantes, car elles ont un effet contraignant et ont donc le statut de normes juridiques.


Convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme a créé la Cour européenne des droits humain et permet aux victimes de violations des droits de l'homme de faire recours devant la Cour contre les 47 Etats liés par la Convention. Cette dernière s’applique de la même façon pour tous, enfants compris. L’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, est un article particulièrement important pour la protection des droits des enfants et est souvent appliqué dans les affaires concernant des enfants.

 Fiche thématique sur les droits des enfants
 Fiche thématique sur les enlèvements internationaux d’enfants
 Fiche thématique sur la protection des mineurs


Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne garantit les droits humains sociaux et économiques et permet à certaines organisations de faire des réclamations collectives auprès du Comité européen des Droits sociaux en cas de violations de la Charte. Elle garantit les droits des enfants dans de nombreuses circonstances. Les droits des enfants font l’objet de plusieurs articles de la Charte, dont l’article 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) et l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique).


Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)

La Convention de Lanzarote oblige à ériger en infractions pénales tout type d’infractions sexuelles à l'encontre d’enfants. Elle dispose que les Etats, en Europe et au-delà, doivent adopter des dispositions législatives spécifiques et prendre des mesures en vue de prévenir la violence sexuelle, de protéger les enfants victimes et de poursuivre les responsables.


Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Cette Convention prévoit des mécanismes préventifs non judiciaires pour protéger les détenus contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle repose sur un système de visites du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)  qui se rend fréquemment dans les établissements où des jeunes sont détenus.


Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)

La Convention d’Istanbul exige des Etats parties qu’ils préviennent la violence contre les femmes et les enfants, protègent les victimes et poursuivent les responsables. Elle érige un certain nombre d’actes de violence physique, sexuelle et psychologique en infractions pénales qui sont assorties de sanctions plus sévères lorsque de tels actes sont commis à l'encontre ou en présence d’un enfant.


Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains vise à prévenir la traite des êtres humains, à protéger les victimes de ce fléau, à poursuivre les responsables en justice et à promouvoir la coordination des actions nationales et la coopération internationale. Elle prévoit des mesures et des procédures spéciales pour les enfants dans le contexte de l’identification des victimes et exige que l’assistance apportée aux enfants victimes soit adaptée à leurs besoins spécifiques.


Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)

La Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) prévoit une approche commune pour ériger en infractions pénales les infractions liées aux systèmes informatiques et vise à rendre les enquêtes pénales portant sur ces infractions plus efficaces. Conformément à cette Convention, tous les comportements se rapportant à la pornographie enfantine doivent être érigés en infractions pénales dans les Etats parties.


Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

La Convention pour la protection des données garantit le respect des droits humains fondamentaux pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel. Conformément à cette Convention, les enfants sont détenteurs de droits en matière de protection des données et une attention particulière doit leur être accordée pour leur donner les moyens d'exercer ces droits.


Autres normes juridiques :

 Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée)
 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
 Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants

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