L’environnement numérique
La Stratégie pour les droits de l’enfant (2022-2027) met l’accent sur les droits des enfants dans l'environnement numérique, renforcé par la Recommandation CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres aux États membres sur les Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique, qui existe également dans une version adaptée aux enfants. Le nouveau Manuel pour les décideurs politiques sur les droits de l'enfant dans l'environnement numérique complète ces lignes directrices, en aidant les décideurs politiques à agir concrètement pour les droits des enfants et leur protection en ligne. Il aidera à la formulation de cadres et de politiques nationales, et fournira des conseils interprétatifs et pratiques pour garantir le respect des droits de l'enfant en ligne.
La nouvelle Déclaration du Comité des Ministres appelle les États membres à intensifier leurs efforts pour protéger la vie privée des enfants dans l'environnement numérique et à promouvoir, entre autres, les Lignes directrices sur la protection des données des enfants dans un cadre éducatif, préparées par le Comité consultatif de la Convention 108, afin de relever les défis identifiés dans de tels cadres.
Les libertés fondamentales s’appliquent pleinement en ligne et hors ligne, comme le souligne le Comité des Ministres dans le Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet. Le guide informe les utilisateurs d’internet sur la manière dont les droits humains s’appliquent en ligne et fait de la protection des enfants l’un de ses sept piliers principaux.
Le Manuel de maîtrise de l'Internet, révisé en 2017, est un outil permettant aux enfants, aux parents, aux enseignants et aux décideurs de tirer le meilleur parti d'Internet et de préparer les générations futures à utiliser Internet en toute sécurité et en toute connaissance de cause.
I. Intégration des droits de l’enfant
La Division des droits des enfants du Conseil de l’Europe a pour objectif d’intégrer les droits de l’enfant dans tous les aspects des travaux du Conseil de l’Europe concernant le domaine de la protection des données, des médias, et de la gouvernance de l’internet. Le but est de garantir que les droits de l’enfant occupent une place importante dans toutes les actions entreprises par les divers organes du Conseil de l’Europe.
Les unités, divisions, services et comités suivants accordent une attention particulière aux enfants dans les actions qu'ils mènent concernant le domaine de la protection des données, des médias, de la cybercriminalité et de la gouvernance de l’internet.
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité
L’Unité de la protection des données
Le CDMSI - Comité directeur sur les médias et la société de l’information
Le Service Jeunesse, Mouvement contre le discours de haine
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
Direction de la citoyenneté démocratique et de la participation
II. Instruments juridiques contraignants
Le Conseil de l’Europe a adopté plusieurs normes juridiques en vue de renforcer la protection des droits humains sur internet, dont les droits des enfants. Ces instruments juridiques lient les Etats membres et établissent des normes minimales communes à respecter dans le cadre de leurs efforts concertés pour protéger les droits humains en ligne.
Dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (STE n° 5), la Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence relative aux droits humains sur internet. Les droits en jeu dans ces affaires concernent notamment le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) et la liberté d’expression (article 10). La Cour a publié une fiche thématique qui résume les principales affaires dans le domaine des nouvelles technologies et des droits humains.
La Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) (STE n° 185) établit une approche commune de l’incrimination des infractions liées aux systèmes informatiques et vise à rendre plus efficaces les enquêtes pénales portant sur ces infractions. En vertu de la convention, les Etats parties sont tenus d’ériger en infraction pénale tous les comportements liés à la pornographie enfantine.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) (STCE n° 201) s'attaque aux risques potentiels auxquels sont exposés les enfants lorsqu’ils utilisent internet en prévoyant des sanctions pénales pour la pornographie enfantine en ligne et le « grooming », à savoir la sollicitation des enfants en ligne à des fins sexuelles.
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) (STE n° 108) garantit le respect des droits humains fondamentaux à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Les enfants sont détenteurs de droits en matière de protection des données en vertu de la Convention et une attention spéciale doit être accordée au fait de leur donner les moyens d’exercer leur droit à la protection des données.
III. Recommandations
Comité des Ministres
Les lignes directrices ont pour objet d’aider les États et les autres parties prenantes à adopter une approche stratégique complète de l’édification et de la teneur du monde souvent complexe de l’environnement numérique. Il est primordial, dans cet environnement, d’assurer l’interaction et la sécurité des enfants. Parmi les nombreux sujets abordés, figurent la protection des données à caractère personnel, la fourniture de contenus adaptés aux enfants et à l’évolution de leurs capacités, les lignes d’urgence et les lignes d’assistance téléphonique, la vulnérabilité et la résilience, ainsi que le rôle et les responsabilités des entreprises commerciales. Les lignes directrices appellent par ailleurs les États à faire participer les enfants, y compris au processus décisionnel, afin que la politique nationale traite de manière satisfaisante de l’évolution de l’environnement numérique.
Disponible dans d'autres langues : ARM - AZE - BUL - CRO - GEO - GER - GRC - IT - LIT - NL - POR - RUS - SRB - SLK - ESP - TUR - UKR
Document de fond à la Recommandation : Orientations stratégiques visant à renforcer l’autonomie des enfants et à les protéger et les guider dans l’environnement numérique et rapport sur les consultations avec les enfants : Ce monde est le notre : l'avis des enfants sur la protection de leurs droits dans l'environnement numérique
Recommandation CM/Rec(2016)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’Internet des citoyens
Ce texte recommande aux Etats membres de reconnaître la culture numérique comme un des éléments fondamentaux de l’élaboration de politiques culturelles modernes et de revoir leur approche en la matière afin de mettre en œuvre les lignes directrices générales figurant dans la présente recommandation, de façon à servir au mieux les intérêts des citoyens. Les lignes directrices recommandent de faire des efforts particuliers, par le biais du système éducatif et culturel, pour améliorer les compétences en translittératie des enfants qui n’ont pas ou ont peu d’accès au numérique pour des raisons sociogéographiques ou socio-économiques et, parfois, pour des raisons de lieu de résidence ; et des enfants qui ont accès aux technologies numériques, mais qui ne les utilisent pas, qui n’ont pas les compétences pour le faire ou qui les sous-exploitent (en termes de diversité, de fréquence ou d’intensité d’usage).
Recommandation CM/Rec(2014)6 sur un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet
La recommandation appelle les Etats membres à faire activement la promotion du Guide des droits humains pour les utilisateurs d’internet. Le guide promeut le respect des droits humains et des libertés fondamentales existants dans le contexte de l’utilisation d’internet. Véritable outil au service des utilisateurs d’internet, le guide les aide à connaître leurs droits humains en ligne et les recours disponibles en cas de limitation de ces droits. Il précise aussi que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière et à un accompagnement spécifique lorsqu’ils naviguent sur internet.
Etant donné que les réseaux sociaux jouent un rôle de plus en plus important dans la vie des enfants et des jeunes, cette recommandation appelle les Etats membres à mettre en place une meilleure protection contre des contenus ou des comportements préjudiciables, en soulignant la nécessité d’adopter une approche équilibrée et de partager les meilleures pratiques.
Cette recommandation souligne la nécessité de fournir aux enfants les connaissances, les compétences, la compréhension, les attitudes, les valeurs des droits humains et les comportements nécessaires pour participer activement à la vie sociale et publique, et pour agir de manière responsable en respectant les droits d’autrui.
La recommandation renforce la nécessité d’un filtrage approprié pour les enfants et les jeunes en ce qui concerne les contenus risquant de leur nuire, tout en précisant que les Etats membres doivent s’abstenir de filtrer le contenu d’internet pour des raisons autres que celles exposées à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Comité des Ministres recommande aux Etats membres d’élaborer une stratégie cohérente concernant l’infocompétence et la formation à l’information qui conduise à une autonomisation des enfants et de leurs éducateurs, afin qu’ils utilisent au mieux les services et les technologies de l’information et de la communication.
Cette déclaration affirme qu’il convient de veiller à ce qu’aucun historique des contenus générés par des enfants sur internet, susceptible de porter atteinte à leur dignité, à leur sécurité et à leur vie privée ou de les rendre vulnérables, maintenant ou à un stade ultérieur de leur vie, ne soit accessible de façon durable ou permanente.
Assemblée parlementaire
L’Assemblée appelle les parlements des Etats membres à prendre des mesures pour accroître la sécurité des mineurs qui utilisent les services de médias en ligne et sur internet. Elle encourage le lancement de campagnes de sensibilisation du public sur les risques et les opportunités auxquels font face les mineurs qui utilisent les services de médias en ligne et sur internet.
L’Assemblée recommande au Conseil de l’Europe d’adopter une position forte quant aux mesures à prendre pour lutter contre les images d’abus commis sur des enfants. L’Assemblée parlementaire recommande de renforcer et de développer les dispositions de la Convention de Lanzarote sur la pornographie enfantine pour inclure l’obligation de bloquer les sites web à contenu illégal lorsqu’il n’est pas possible de les supprimer rapidement.
V. Matériels éducatifs
Les enfants apprennent mieux en faisant et c’est pourquoi le Conseil de l’Europe a conçu un jeu pour aider les enfants à comprendre leurs droits sur internet : Wild Web Woods: ("A travers la fôret sauvage du Web"). En jouant à ce jeu, les enfants apprennent comment respecter les droits d’autrui sur internet. Le but du jeu est d’atteindre la ville électronique « Kometa » qui est un lieu de divertissement, de paix et de liberté. Pour l’atteindre, il faut traverser les Wild Web Woods ("la fôret sauvage du Web") et ramasser des pièces. A chaque fois que le joueur ramasse une pièce, il reçoit des informations importantes sur la sécurité sur internet et les droits des enfants.
Le jeu est accompagné d’un guide à l’intention des enseignants intitulé "A travers la fôret sauvage du Web": manuel de l’enseignant.
Le manuel de maîtrise de l'internet du Conseil de l’Europe explique comment utiliser au mieux internet et comment protéger sa vie privée. Le manuel est destiné aux enseignants, aux parents et aux élèves. Il comporte 25 fiches qui correspondent chacune à un thème spécifique, allant de la création de sites au cyber-harcèlement.
Les activités de formation du Programme Pestalozzi, et notamment les modules de formation des formateurs, se concentrent sur l’apprentissage par la pratique. Le Programme Pestalozzi a développé une série de modules sur l’éducation aux médias et en 2014 le programme a organisé une formation sur les attitudes et comportements responsables dans l’espace social virtuel. La plupart des matériels visent la formation initiale et continue des enseignants dans le cadre des modules de formation des formateurs du Programme Pestalozzi. Cependant, la plupart d’entre eux peuvent aussi être adaptés pour être utilisés en classe.
VII. Cybercriminalité et pornographie enfantine
La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) érigent en infraction pénale toutes les actions concernant la pornographie enfantine ou les images d’abus sexuels sur des enfants.
La pornographie enfantine est définie à l’article 9 de la Convention de Budapest comme « toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ; une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ; et des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ». Pour que le matériel soit considéré comme de la pornographie enfantine en vertu de l’article 9 de la Convention, il est manifeste qu’un enfant réel n’a pas besoin d’être impliqué, il suffit que le matériel représente un mineur. Le raisonnement qui sous-tend cette disposition est le suivant : même si l’enfant ne subit pas de préjudice réel lors de la production du matériel, ce dernier pourrait servir à encourager ou amener des enfants à participer à de tels actes.
La définition de la pornographie enfantine contenue à l’article 20 de la Convention de Lanzarote s’inspire de l’article 9 de la Convention de Budapest, mais concerne toutes les formes de matériel, et pas seulement le matériel produit par des systèmes informatiques.
Toutes les actions concernant la pornographie enfantine comme la production, l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine, la diffusion ou la transmission, le fait de se procurer et de posséder de la pornographie enfantine sont érigées en infraction pénale dans la Convention de Budapest et dans la Convention de Lanzarote. Cependant, la Convention de Lanzarote va encore plus loin et, pour la première fois, érige en infraction pénale le fait « d’accéder, en connaissance de cause, à de la pornographie enfantine ». Cette disposition vise à permettre les poursuites à l’encontre de ceux qui accèdent intentionnellement à des sites de pornographie enfantine mais ne téléchargent pas d’images d’abus sexuels sur des enfants.
La Division de la protection des données et de la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, en vertu du projet global sur la cybercriminalité, réalise des activités pour aider les Etats membres dans la mise en œuvre de la Convention de Budapest, en encourageant le partage de bonnes pratiques et en examinant la législation en vigueur sur la cybercriminalité. Il ressort d’une étude de référence sur la législation réalisée par le projet global sur la cybercriminalité en 2012 qu’une législation nationale complète et harmonisée avec les normes internationales, comme la Convention de Budapest et la Convention de Lanzarote, est une condition nécessaire à une coopération efficace des services répressifs pour protéger les enfants de la cybercriminalité sous la forme d’exploitation sexuelle.
VIII. Les enfants et le « grooming » en ligne (sollicitation d’enfants à des fins sexuelles)
Le « grooming » (sollicitation d’enfants à des fins sexuelles) constitue l’un des principaux risques auxquels les enfants peuvent être confrontés sur internet. Il peut se produire sur les forums de discussion, les réseaux sociaux ou les sites de jeux en ligne. Bien que le « grooming » ne soit pas une nouvelle tactique, le fait qu’il puisse aujourd’hui se pratiquer en ligne ouvre aux délinquants de nouvelles perspectives pour solliciter les enfants, de façon plus rapide et anonyme.
Lorsqu’il communique en ligne, l’adulte, bien que n’étant pas physiquement présent, peut manipuler l'enfant et l'amener à assister, visionner ou participer à la production de pornographie enfantine en ligne. Ce matériel peut non seulement être visionné par le délinquant mais peut aussi être diffusé en ligne. Une fois qu’il a été diffusé en ligne, il peut être très difficile de l’effacer, ce qui se traduit par un abus et un préjudice supplémentaires et de longue durée pour l’enfant. Dans certains cas, le « grooming » peut aussi conduire l’adulte à proposer à un enfant de le rencontrer en personne dans le but de commettre sur lui une infraction à caractère sexuel.
La Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) est le premier instrument international à ériger en infraction pénale la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles par le biais des technologies de communication et d’information. Plus précisément, l’article 23 de la Convention érige en infraction pénale le fait pour un adulte de proposer intentionnellement une rencontre à un enfant dans le but de se livrer à des activités sexuelles ou de produire de la pornographie enfantine.
Le Comité des parties à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (le Comité de Lanzarote) a adopté un avis sur la question du « grooming ».
Il ressort d’une étude de référence sur la législation réalisée par le projet global sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe en 2012 qu’une législation nationale complète et harmonisée avec les normes internationales, comme la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la Convention de Lanzarote, est une condition nécessaire à une coopération efficace des services répressifs pour protéger les enfants d’une exploitation sexuelle en ligne comme le « grooming ».
IX. Cyber-harcèlement
Le harcèlement entre enfants a aujourd’hui trouvé un autre endroit où se manifester : internet. Le cyber-harcèlement se définit par l’utilisation de technologies dans le but de harceler, menacer ou mettre un autre enfant dans l’embarras. Il ressort d’une étude réalisée en 2010 par EU Kids Online qu’un enfant sur cinq a déjà été victime de cyber-harcèlement. Selon les enfants, le cyber-harcèlement fait partie des risques les plus dangereux associés à internet.
La Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme demande aux Etats membres de « combattre toutes les formes de discrimination et de violence, en particulier l’intimidation et le harcèlement ».
Dans sa Résolution 1803 (2011) sur l’éducation contre la violence à l’école, l’Assemblée parlementaire a adopté plusieurs principes directeurs et a invité les parlements des Etats membres à les approuver au niveau national dans leurs efforts pour lutter contre le harcèlement. Cette résolution contient aussi un engagement pour garantir que les travaux sur les enfants et la violence resteront une priorité pour le Conseil de l’Europe.
Au sein du Conseil de l’Europe, l’organe chargé de mener les efforts de lutte contre le harcèlement est la Direction de la citoyenneté démocratique et de la participation. La direction a réalisé une vidéo, « Halte au harcèlement à l’école », qui illustre les effets préjudiciables du harcèlement. Elle montre comment les programmes d’éducation aux droits humains et à la citoyenneté peuvent donner aux enfants les compétences nécessaires pour contribuer à mettre fin au harcèlement et au cyber-harcèlement.
Le Service Jeunesse du Conseil de l’Europe mène une campagne pour lutter contre le discours de haine en ligne. Elle vise à lutter contre le racisme et la discrimination qui s’expriment en ligne à travers les discours de haine en mobilisant les jeunes et les organisations de jeunesse pour identifier et combattre de telles violations.
X. Les enfants et la protection des données
L’un des objectifs du Conseil de l’Europe est de garantir aux enfants le droit à la vie privée sur internet en encourageant des pratiques qui permettent d’effacer des contenus générés par des enfants. L’existence d’un historique des contenus générés par des enfants, accessible de façon durable ou permanente, est susceptible de les rendre vulnérables, maintenant ou à un stade ultérieur de leur vie.
Les enfants, comme les adultes, sont détenteurs de droits en matière de protection des données en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données (« Convention 108 »). La Convention est juridiquement contraignante et établit des principes de base universels qui s’appliquent aux secteurs public et privé. La Convention a pour but d’harmoniser la législation nationale afin de garantir le respect des droits humains fondamentaux concernant le traitement des données à caractère personnel.
Les propositions de modernisation de la Convention exigent des autorités de contrôle qu’elles accordent une attention particulière aux droits des enfants en matière de protection des données. Les autorités de contrôle des Etats membres ont un rôle essentiel à jouer pour donner aux enfants les moyens d’exercer leurs droits en vertu de la Convention 108.
La nouvelle Déclaration du Comité des Ministres appelle les Etats membres à intensifier leurs efforts pour protéger la vie privée des enfants dans l'environnement numérique et à promouvoir, entre autres, les Lignes directrices sur la protection des données des enfants dans un cadre éducatif, préparées par le Comité consultatif de la Convention 108, afin de relever les défis identifiés dans de tels cadres. Ces lignes directrices aident les législateurs et décideurs politiques, mais aussi les responsables de traitement des données et l’industrie à respecter ces droits.
