Les enfants sont confrontés à la justice dans différentes circonstances. Par exemple en cas de problèmes familiaux tels qu’un divorce ou une adoption, pour des questions de nationalité ou d’immigration relevant de la justice administrative, ou encore de poursuites pénales dans le cadre desquelles les enfants comparaissent en qualité de victimes, de témoins ou d’auteurs de délits. Face au système judiciaire, les enfants se trouvent plongés dans un monde d’adultes intimidant qu’ils ne sont pas en mesure de comprendre. Il est donc nécessaire d’adapter la justice à leurs besoins.

 

Adaptation aux besoins spécifiques des enfants

Le Conseil de l’Europe a élaboré diverses normes et lignes directrices dans le domaine de la justice adaptée aux enfants. Ces normes visent à améliorer le système judiciaire et à l’adapter aux besoins spécifiques des enfants. Ceci implique de créer un système judiciaire qui garantisse le respect de tous les droits de l’enfant ainsi que leur mise en œuvre effective. La liste la plus complète de normes sur une justice adaptée aux enfants se trouve dans les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants.

Une justice adaptée aux enfants est une justice :

  • accessible ;
  • appropriée à l’âge ;
  • rapide ;
  • diligente ;
  • adaptée aux besoins des enfants et axée sur ceux-ci ;
  • respectant le droit à un procès équitable ;
  • respectant le droit de participer à la procédure et de la comprendre ;
  • respectant le droit à la vie privée et familiale ;
  • respectant le droit à l’intégrité et à la dignité.

 Brochure sur les lignes directrices

Plaquette sur les Lignes directrices

 Fiche d’information du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants

L'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) à produit une serie de vidéos en plusieurs langues expliquant des éléments clés concernant le thème des enfants confrontés à la justice.

I. Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants

Les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants ont été élaborées par un groupe de spécialistes à l’issue d’une vaste consultation menée auprès de 3 800 enfants à travers toute l’Europe. Le résultat final consiste en un ensemble de lignes directrices visant à faciliter l’accès des enfants à la justice et à améliorer la façon dont celle-ci les traite. Ces lignes directrices ont établi des règles de base que doivent suivre les États européens pour adapter leur système judiciaire aux besoins spécifiques des enfants. Elles s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles, pour quelque motif ou en quelque qualité que ce soit, d'entrer en contact avec le système de justice pénale, civile ou administrative.

 

Un instrument de réforme concret

 

Les Lignes directrices constituent un instrument pratique fondé sur les normes européennes et internationales en vigueur que les gouvernements sont encouragés à utiliser comme point de départ pour concevoir leur réforme législative dans le domaine d’une justice adaptée aux enfants. Elles rappellent et défendent les principes que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, l'attention et le respect, la participation, l'égalité de traitement et l'Etat de droit. Elles encouragent également la mise au point d’approches et de formations multidisciplinaires et imposent aux États d’assurer une protection à tous les stades de la procédure.

 

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) encourage et soutient la mise en œuvre des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants en dispensant des conseils et des formations juridiques et en organisant des activités de sensibilisation sur l’intégration de cette dimension dans l’administration de la justice. Le CDCJ aborde la promotion des lignes directrices sous l’angle régional et organise des conférences à l’intention des États membres dotés de systèmes judiciaires comparables pour leur permettre de partager leurs bonnes pratiques dans le domaine de la justice adaptée aux enfants.

 

Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants

Rapports de réunion du groupe de spécialistes

 

Consultation menée auprès des jeunes

La consultation menée auprès des jeunes a pris la forme d’un questionnaire et d’une série de groupes de discussions ciblées. Près de 3 800 enfants en milieu scolaire, en centres de soins ou en détention dans 25 pays ont répondu au questionnaire. Ce questionnaire rapporte les expériences et points de vue d’enfants ayant été en contact direct avec le système de justice dans divers contextes, mais aussi d’enfants qui n’y ont jamais été confrontés.

 

Questionnaire destinés aux enfants et aux jeunes sur une justice adaptée aux enfants

 

Groupes de discussion

Bureau du médiateur pour les enfants, Irlande

Défense des enfants International (DEI) - Belgique

 

II. Activités relatives à une justice adaptée aux enfants

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est chargé de soutenir la mise en œuvre des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants.

 

A cette fin, le CDCJ a conçu un document illustrant les orientations générales de ses activités visant à promouvoir les lignes directrices. Les activités régionales, la formation de professionnels de la justice et la sensibilisation des enfants et des acteurs de la société civile font partie intégrante des actions proposées. Le CDCJ procèdera également à une collecte de données ainsi qu’à des recherches concernant la participation des enfants aux procédures judiciaires dans d'autres États membres du Conseil de l’Europe (pays extérieurs à l’UE) afin d’élargir le champ des études dirigées par la Commission européenne dans les 27 États membres de l’UE. Le résultat de ces études fournira aux États membres des orientations pour leur permettre de combler les lacunes constatées dans leurs lois et pratiques.

 

En collaboration avec les acteurs institutionnels nationaux, le CDCJ entend mettre au point une série de lignes directrices et de protocoles nationaux à l'intention de tous les professionnels travaillant avec des enfants dans le système judiciaire.

III. Intégration d’une justice adaptée aux enfants

La Division des droits des enfants du Conseil de l’Europe a pour but d’intégrer les droits des enfants dans tous les aspects des missions du Conseil de l’Europe qui concernent l'administration de la justice et la pénologie. Il s’agit de s’assurer que toute action menée par les divers organes du Conseil de l’Europe attache une attention particulière aux droits des enfants.

Les conseils, commissions et comités suivants placent l’accent sur les enfants dans les actions menées en ce domaine.

 

Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Le Commissaire se rend en visite dans divers pays et engage un dialogue avec les autorités nationales pour attirer leur attention sur les atteintes aux droits humains et favoriser une amélioration de la protection des droits de l’homme. Il a à maintes reprises insisté sur la question de la justice des mineurs et visité des centres de détention dans l’objectif d’encourager des réformes.

 

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le CPT se compose d’experts indépendants de chaque État membre, qui sont élus pour travailler à titre individuel. Le comité s’emploie à empêcher tout mauvais traitement des personnes privées de leur liberté. Pour ce faire, il organise des visites dans les centres de détention des États membres, y compris dans ceux réservés aux mineurs. Les rapports généraux annuels du CPT comportent systématiquement une partie consacrée à la situation des mineurs placés en détention.

 

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

La CEPEJ est composée d’experts de l’ensemble des 46 États membres du Conseil de l’Europe. Son objectif est de promouvoir l’État de droit et la protection des droits fondamentaux en Europe. Elle œuvre à l’amélioration du fonctionnement et de l’efficacité des systèmes judiciaires. Dans ce but, elle procède à des collectes de données et à des contrôles. Un volet spécial du processus de contrôle est consacré au traitement des mineurs au sein des systèmes judiciaires. Les résultats sont publiés dans un rapport d’évaluation semestriel. Le dernier rapport en date a révélé que de nombreux États membres procèdent actuellement à un réexamen de leurs systèmes judiciaires pour les rendre mieux adaptés aux enfants.

 

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Le CDCJ est un organe intergouvernemental qui encourage l’instauration de normes dans le domaine du droit public et du droit privé. Ses actions plus particulièrement axées sur les droits des enfants ont culminé par l’adoption en 2010 des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants. Le CDCJ a opté pour une approche régionale de la promotion des Lignes directrices et organise des conférences à l’intention des États membres dotés de systèmes judiciaires comparables pour leur permettre de partager leurs bonnes pratiques dans le domaine de la justice adaptée aux enfants.

 

Conseil de coopération pénologique (PC-CP)

Le PC-CP suit les évolutions des politiques et pratiques nationales dans le domaine de l’exécution des sanctions et des mesures pénales au sein des États membres du Conseil de l’Europe. Le PC-CP a formulé plusieurs recommandations sur la justice des mineurs, dont les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures. Le PC-CP a également rédigé un rapport sur la violence au sein des institutions pour délinquants mineurs, lequel a révélé que les abus de pouvoir et le recours excessif à la force par le personnel de ces institutions restent des problèmes courants dans les États membres.

 

Le programme européen de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (Programme Help)

Le programme HELP organise des cours de formation à l’intention des professionnels du droit afin de favoriser une mise en œuvre efficace des politiques et normes du Conseil de l’Europe. Le programme HELP a mis au point un module de formation sur la justice des mineurs destiné aux professionnels du corps judiciaire.

IV. Instruments juridiques contraignants

  Convention européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) est souvent saisie pour des affaires judiciaires impliquant des mineurs. Ses arrêts ont force obligatoire pour les États concernés. Bien que les articles de la Convention ne mentionnent pas explicitement les enfants, les droits qui y sont consacrés valent aussi bien pour les enfants que pour les adultes.

Dans deux arrêts rendus le 16 décembre 1999, la Cour a estimé « qu’il est essentiel de traiter un enfant accusé d'une infraction d'une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan intellectuel et émotionnel, et de prendre des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci. ». Ce furent là les premières étapes vers une prise de conscience accrue de la nécessité d’un système judiciaire adapté aux enfants.

 

La Cour a revu à la hausse les normes de protection garanties par la Convention dans des affaires concernant des mineurs. Ceci vaut en particulier pour ce qui est de la détention. La Cour a adopté une approche selon laquelle les normes servant à démonter la nécessité d’une détention en vertu de l’article 5 sont plus strictes que lorsqu’il s’agit d’adultes et placer des enfants en détention provisoire doit être une mesure de dernier ressort  aussi brève que possible.

V. Arrêts et décisions

La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence abondante qui confirme et renforce l’importance du respect pour la situation particulière des enfants. Concernant la justice des mineurs, les tribunaux sont tenus de prendre en compte l’âge, la maturité et les capacités intellectuelles et émotionnelles de l’enfant. Ceci inclut l’obligation pour les tribunaux de préconiser de manière systématique la capacité de l’enfant à prendre part à la procédure (Adamkieuwicz c. Pologne).

 

Renforcement des normes de protection

Le fait que le requérant à l’origine d’une affaire portée devant la Cour soit un mineur influe fortement sur la Cour dans son application des droits découlant de la Convention. Les normes de protection requises sont considérablement renforcées en cas d’implication d’un mineur.

 

Détention

Ceci s’applique tout particulièrement concernant la détention : les normes servant à établir la nécessité d’une détention en vertu de l’article 5 sont plus strictes que lorsqu’il s’agit d’adultes. La Cour a confirmé que la détention provisoire de mineurs ne devait être qu’un dernier recours et être aussi brève que possible. Toutefois, lorsque la détention est strictement nécessaire, les mineurs doivent systématiquement être détenus séparément des adultes (Nart c. Turquie).

 

Torture et mauvais traitements

La Cour prête aussi une attention particulière à la vulnérabilité des enfants en déterminant si le traitement incriminé constitue un traitement inhumain ou dégradant (Dushka c. Ukraine).

Le CDCJ fait régulièrement le point sur les arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme dans lesquels sont mentionnées les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants.

VI. Recommandations

La coopération internationale pratiquée au sein du Conseil de l’Europe se fait par l’intermédiaire du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire. Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire jouent en effet le rôle de gardiens des valeurs justifiant l’existence du Conseil de l’Europe. Ils adoptent des recommandations relatives aux politiques communes que les États membres sont éxhortés de suivre. Bien que n’ayant pas force de loi, ces instruments servent à indiquer aux États membres la manière dont il conviendrait de développer leurs politiques nationales afin de renforcer la protection des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.

Les normes et recommandations suivantes mettent l’accent sur une justice adaptée aux enfants:

 

Comité des Ministres

En novembre 2010, le Conseil de l’Europe a adopté les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants visant à faciliter l’accès des enfants à la justice et à améliorer la façon dont celle-ci les traite. Ces Lignes directrices s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles, pour quelque motif ou en quelque qualité que ce soit, d'entrer en contact avec le système de justice pénale, civile ou administrative.

Les règles européennes pour les delinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures ont été rédigées par le PC-CP en 2008 et adoptées par le Comité des Ministres en novembre de cette même année.

Ces règles s’appliquent à tout mineur privé de liberté, quel que soit le lieu de détention, et réglementent précisément les modalités à suivre lorsque des mineurs sont placés en détention.

Autres recommandations:

On estime que plus de 2 millions d’enfants en Europe ont un parent en prison. Ce nombre considérable est égal voire supérieur à la population de certains États européens. La plupart de ces enfants sont confrontés à des difficultés affectives et matérielles, beaucoup subissent un stress psychologique et sont victimes de stigmatisation, mais leur situation et leurs traumatismes restent en grande partie occultés sur la scène publique.

  Assemblée parlementaire

 

Cette résolution appelle les États à mettre en conformité leur législation et leurs pratiques avec les normes relatives aux droits humains régissant la justice pénale des mineurs. Parmi quelques recommandations clés figure la recommandation appelant les États à fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans et à définir une période de détention maximum à laquelle un enfant peut être condamné. La résolution invite aussi instamment les États à dépénaliser les infractions liées au statut juridique.

VII. Activités régionales

Activité régionale sur le traitement des preuves émanant des enfants dans les États de la mer baltique

 Cette activité régionale est menée en étroite collaboration avec le Conseil des États de la mer baltique. L’objectif est de favoriser l’échange de bonnes pratiques et des initiatives récentes mises en œuvre dans la région sur tous les aspects concernant le traitement de preuves émanant d'enfants dans les procédures judiciaires.

 

Conférence sur le traitement des preuves émanant des enfants dans le cadre d’un système juridique adapté aux enfants (Tallinn, Estonie, 19-20 février 2015)

VIII. Publications

Publications et documents de réflexion

  Protecting children against torture in detention: global solutions for a global problem (2017) (uniquement an anglais) 

 The rights of children in Biomedicine (2017): study prepared by researchers from Uppsala University Department of Law (Sweden) on the challenges posed to the rights of the child by scientific and technological developments in biomedicine (uniquement en anglais)

 Guide pratique : Monitoring des lieux où des enfants sont privés de liberté (DEI - Belgique) (2016) et Brochure explicative

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 24ème Rapport général du CPT (2014)

Rapport de l’Assemblée parlementaire : Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants : de la rhétorique à la réalité (2014)

CEPEJ, Rapport sur les « Systèmes judiciaires européens – Edition 2014 (données 2012) : efficacité et qualité de la justice » (2014)

PC-CP, Projet de rapport sur la violence dans les institutions pour délinquants mineurs (2014)

Droits de l’enfant et Convention européenne pour la prévention de la torture (2012)

Justice internationale pour les enfants (2008), Éditions du Conseil de l’Europe

IX. Discours

« Une justice adaptée aux enfants : concept et mise en œuvre »

Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à la conférence organisée à l’occasion du 25ème anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant (Stockholm, Suède 16 mai 2014). CommDH/Discours(2014)7: discours-programme sur une justice adaptée aux enfants (en anglais uniquement)

 

« L'enfant face à la prison : nous pouvons mieux faire », conférence Janusz Korczak

Thomas Hammerberg, ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a organisé la conférence donnée par Maud de Boer-Buquicchio, ancienne Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe (Tromsø, 18 juin 2009). CommDH/discours (2009)45

               

X. Matériel audiovisuel

Interviews et podcasts:

XI. Liens

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) – Les enfants et la justice (en anglais uniquement)

Commission européenne – Une justice adaptée aux enfants (en anglais uniquement)

UNICEF CEE/CEI – Justice pour les enfants (en anglais uniquement)