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Appel d'offres – services de conseil pour une étude sur l'utilisation de l'IA dans le maintien de l'ordre, l'administration de la justice et le contrôle des frontières/la migration
Le CDCJ en bref
Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est l’instance intergouvernementale du Conseil de l'Europe responsable des activités normatives dans le domaine du droit public et privé, avec un large champ de competence. Il a pour rôle principal d’élaborer des normes communément admises par les 46 Etats membres et de favoriser la coopération juridique entre eux.
Activités normatives
Par ailleurs, les normes que le CDCJ a élaborées et l'expertise des membres du Comité sont utilisées dans le cadre de projets de coopération juridique développés au profit des Etats membres et des pays du voisinage qui souhaitent bénéficier d'une assistance dans leurs réformes du secteur de la justice.
Projets de coopération
Série de vidéos
Recommandations CM droits de l’enfant, procédures de séparation parentale et placement
Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices
