Oui, la Convention et son Protocole additionnel prévoient un mécanisme contraignant. Les autorités de l’État requis sont donc tenues de répondre si la Convention ou le chapitre pertinent du Protocole additionnel est applicable entre les États concernés et que la demande entre dans leur champ d'application.

Des exceptions à ce principe sont toutefois prévues. Il en va ainsi, par exemple, lorsque les intérêts de l’État requis sont affectés par le litige à l’occasion duquel la demande a été formulée ou lorsqu’il estime que la réponse serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.