Cette page de questions fréquemment posées (FAQ) fournit des réponses aux demandes les plus courantes. Si votre question n'est pas traitée, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide.

Retour 5. Est-il possible de demander une consultation sur le droit étranger sans lien avec une instance grâce à la Convention ou son Protocole additionnel ?

Non. En matière civile ou commerciale au titre de la Convention, la demande doit émaner d’une autorité judiciaire et être en lien avec une instance déjà engagée. Conformément au Protocole additionnel, toute demande peut en outre être formée lorsqu’il est envisagé d’engager une instance, à condition que l'État requérant et l’État requis aient tous deux ratifié le Protocole additionnel.