Cette page de questions fréquemment posées (FAQ) fournit des réponses aux demandes les plus courantes. Si votre question n'est pas traitée, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide.

Retour 9. Comment formuler une demande d’information ?

Certains éléments sont obligatoires :

  • L’autorité qui formule la demande est tenue d’indiquer le plus précisément possible les points sur lesquels l’information concernant le droit de l’État requis est demandée.
  • Un exposé aussi précis que possible des faits de l’espèce est requis.
  • Il est obligatoire d’indiquer de qui émane la demande.
  • Lorsque la demande n’est pas formulée par une autorité judiciaire, la décision qui l’autorise doit être jointe.

Par ailleurs, il est possible de joindre à la demande des copies de pièces afin de faciliter la compréhension par l’autorité de l’État requis (contrat, acte de l’état civil, rapport d’expert, etc.). Il convient toutefois de veiller à ce que les éléments du dossier en question soient anonymisés, afin de protéger les données personnelles des parties impliquées dans l’affaire.