Cette page de questions fréquemment posées (FAQ) fournit des réponses aux demandes les plus courantes. Si votre question n'est pas traitée, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide.

Retour 8. La demande et la réponse peuvent-elles être envoyées par courriel ?

Même si le texte de la Convention et son Protocole additionnel ne le prévoient pas, la pratique révèle que la plupart des États acceptent des échanges par voie électronique. Le tableau récapitulatif hyperlien à ajouter indique les formats privilégiés par les organes de réception des États parties.