Information sur le droit étranger - FAQ
Cette page de questions fréquemment posées (FAQ) fournit des réponses aux demandes les plus courantes. Si votre question n'est pas traitée, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide.
La demande de renseignements elle-même ainsi que ses éventuelles annexes doivent être rédigées dans la langue ou dans une des langues officielles de l’État requis ou accompagnées d’une traduction dans cette langue. Néanmoins, les États concernés peuvent d’un commun accord décider que la demande soit formulée dans une autre langue (tels que l’anglais ou le français – voir les tableaux de synthèse sur les langues acceptées par les États Parties.
