Cette page de questions fréquemment posées (FAQ) fournit des réponses aux demandes les plus courantes. Si votre question n'est pas traitée, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide.

Retour 12. L’autorité de l’État requis doit-elle donner son avis sur la solution à apporter à l’affaire ?

Non. La tâche de l’autorité de l’État requis se limite à fournir des éléments relatifs à son droit afin de permettre aux autorités de l’État requérant de l’appliquer en toute connaissance de cause.