La réponse doit renseigner l’autorité de l’État requérant de manière objective et impartiale sur le droit de l’État requis. La réponse doit comporter, en fonction des situations, l’indication des textes législatifs et réglementaires qui ont vocation à être appliqués et/ou la jurisprudence pertinente. S’agissant des textes juridiques ayant vocation à être appliqués au litige, il convient de les citer in extenso en langue originale et/ou de fournir un lien hypertexte permettant d’y accéder sur le site officiel de diffusion du droit de l’État requis. S’agissant de la jurisprudence, il convient de même, lorsque cela est possible, de fournir un lien hypertexte permettant d’accéder à la décision sur le site officiel de diffusion de la jurisprudence de l’État requis. Des documents supplémentaires peuvent être fournis afin d’apporter un éclairage complémentaire (doctrine, travaux préparatoires, etc.). Par ailleurs, des commentaires explicatifs peuvent être fournis. La réponse fournie ne doit pas se limiter à des références générales à la législation pertinente mais donner des indications précises sur les dispositions ayant un lien direct avec la question soulevée.