modifié il y a 8 mois.

Slovénie

Point de contact en matière civile et commerciale :

Organe de réception de la demande :

Adresse postale : Ministry of Justice of the Republic of Slovenia
Župančičeva 3, 1000 Ljubljana, Slovenia

Ms. Katarina Grajzar, undersecretary

Email : [email protected]

Téléphone : +386 1 369 5400

Organe de transmission de la demande :

Le Ministère de la Justice de la République de Slovénie fonctionne en tant qu'organe de transmission.

Questions pénales (STE n° 97) : bien que la Slovénie n'ait ni signé ni ratifié le protocole additionnel STE n° 97, l'autorité de contact désignée en vertu de la convention principale STE n° 62 peut également fournir des informations relatives aux affaires pénales sur demande.

Bases de données sur la législation nationale :

La législation nationale de la Slovénie est disponible sur le système d'information juridique officiel du gouvernement : https://pisrs.si (Pravno-informacijski sistem Republike Slovenije)