Lettonie

Point de contact en matière civile et commerciale :

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'organe de réception de la République de Lettonie est le Ministère de la Justice ((Brivibas blvd 36, Riga, LV - 1536, LATVIA/ fax: 371-67-285575, téléphones: 371-67-280437, 371-67-282607,  email : [email protected]).

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que les organes de transmission de la République de Lettonie sont le Ministère de la Justice ((Brivibas blvd 36, Riga, LV - 1536, LATVIA/ fax: 371-67-285575, téléphones: 371-67-280437, 371-67-282607) et le Bureau du Procureur Général (O. Kalpaka blvd 6, Riga, LV-1801, LATVIA / fax: 371-67-212231, téléphone: 371-67-320085).

Bases de données sur la législation nationale :

• Base de données officielle nationale

Langue(s) des demandes :

Conformément à l'article 6 de la loi relative à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger et à son Protocole additionnel, le ministère de la Justice et le Bureau du Procureur général sont habilités, si nécessaire, à conclure des accords complémentaires avec les autorités étrangères compétentes concernant les langues à utiliser pour la fourniture des informations prévues par la Convention et le Protocole additionnel, ainsi que la couverture des dépenses liées à la fourniture de ces informations (voir : https://likumi.lv/ta/en/starptautiskie-ligumi/id/463-european-convention-on-information-on-foreign-law).

Format des demandes :

• Papier
• Format électronique

État des ratifications :

• Convention 62
• Chapitre I du Protocole additionnel 97 (en matière civile et commerciale)