France
Point de contact en matière civile et commerciale :
Ministère de la justice
Département de l’entraide, du droit international privé et européen
Direction des affaires civiles et du sceau
Postal address: 13, place Vendôme 75001 PARIS
Email: [email protected]
Phone: + 33 1 44 77 61 05
Bases de données sur la législation nationale :
Langue(s) des demandes :
- Français
Format des demandes :
- Papier
- Format électronique
État des ratifications :
- Convention 62
- Protocole additionnel 97
