Ukraine
Ukraine et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 9 novembre 1995
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 11 septembre 1997
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Kaysin et autres (46144/99) Arrêt définitif le 3 mai 2001
Affaires closes
Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.
Affaires pendantes
Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.
Liens utiles
Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable
