Andorre

Andorre et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 10 novembre 1994

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 22 janvier 1996 

Première affaire sous surveillance de l’exécution : Millan i Tornes (35052/97) Arrêt définitif le 6 juillet 1999 

affaires closes

Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.

 Principales réalisations

affaires pendantes

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance

Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable